Comme l’avait préconisé son rapporteur public, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation contre la « circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure pourtant interdite en France.
Le gouvernement peut bien continuer à promettre qu’il y reste opposé, Manuel Valls peut bien jouer les girouettes à la veille des Manif Pour Tous, le fait est là : la GPA est autorisée en France à condition que le chèque soit fait à l’étranger. L’hypocrisie est totale.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle l’interdiction de cette procédure, mais juge que « la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Même rengaine toujours, et marche forcée vers le « progrès » par la politique du fait accompli. On se sert de la situation dramatique de quelques enfants pour justifier et encourager celle de beaucoup d’autres… Car une loi qui ne sanctionne plus encourage.
Une chance de plus de pouvoir s’en sortir et rester sur le sol français. le Conseil d’État a estimé lundi que la « directive retour » (UE) pouvait être invoquée par les clandestins. C’est à dire que la reconduite au frontière c’est désormais terminée ! La directive en question impose de laisser «un délai approprié, allant de 7 à 30 jours, pour permettre le départ volontaire de l’étranger concerné». Concrètement : un clandé se fait attraper par la police, l’état de peut plus le mettre dans un avion, mais il doit le relâcher afin qu’il puisse repartir sous 30 jours de lui même (si son consulat accepte de lui fournir des papiers)!!!! Après les 30 jours, s’il est toujours en France et que par chance il se fait attraper une deuxième fois, alors il pourra être reconduit manu militari à la frontière.