Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie.L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IerArticle 1 En savoir plus sur cet article…
- Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 – art. 12
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Article 2 En savoir plus sur cet article…L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l’état d’urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
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Il n’y a plus aucun doute possible : le simple appel à boycotter des produits israéliens est totalement illégal en France. Et sévèrement puni. Deux arrêts de la Cour de cassation du 20 octobre, passés inaperçus en dehors des réseaux militants et des juristes spécialisés, font de la France l’un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un Etat tiers est interdit.
Parce qu’il ne croit pas mot pour mot au corpus doctrinal des écolos mondialistes au pouvoir, Philippe Verdier avait été suspendu de son poste il y a deux semaines. Il est désormais sur le point d’être licencié.

« Des documents d’Edward Snowden montrent l’ambition démesurée et effrayante des services secrets britanniques en matière de renseignement numérique.
Verrouillage total. Le président de la formation spécialisée du Conseil d’Etat en charge du contentieux sur les techniques de renseignement sera désigné par le Premier ministre lui-même, alors qu’il aura à trancher sur la légalité des méthodes autorisées par le Premier ministre.
Le gouvernement va encourager la pose de boîtes noires dans les voitures pour enregistrer les données de conduite des automobilistes. Ces boîtiers vont enregistrer la vitesse ainsi que les freinages des automobilistes pour permettre de déterminer les responsabilités en cas d’accident. Pour que les conducteurs ne se sentent pas piégés, le gouvernement veut créer une cartographie des vitesses autorisées intégrées aux smartphones, pour connaitre à tout moment la vitesse maximale, rapporte
L’étau se resserre petit à petit autour des patriotes… Avec l’arrivée de millions de clandestins non-blancs sur notre continent d’ici à 2020, les États commencent à étoffer leurs arsenaux juridiques pour écraser les tentatives de résistance des peuples à l’oppression maçonnique. Après l’accueil de 280 000 immigrés sur le mois de septembre, l’Allemagne commence le bal de la répression.
« Viber » est un programme gratuit qui, installé sur les téléphones modernes, permet d’appeler gratuitement une personne équipée du même logiciel.
Le montant du procès verbal pour stationnement « gênant » a augmenté de 100 euros cet été, selon un arrêté publié au Journal Officiel. Il ne coûtera plus 35 mais 135 euros dans toute la France.

Un point a été retiré à la Croatie pour «comportement raciste» après l’incident en juin lors du match Croatie-Italie (1-1), quand une croix gammée était apparue tracée sur la pelouse, en match de qualifications à l’Euro-2016 de football, a annoncé jeudi l’UEFA. Après la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de la Fédération croate (HNS), l’instance disciplinaire de l’UEFA a annoncé qu’un point était retiré à la sélection croate, en tête du groupe H devant l’Italie.