Skype étant le principal logiciel de discussion en ligne.
« Dans le calme d’un dimanche précédent le début des vacances de Noël, le gouvernement a publié au Journal officiel un décret autorisant les forces de l’ordre à surveiller toutes les informations apparaissant sur l’ordinateur d’un suspect (de ses conversations Skype à ses sites consultés), dans le cadre de procédures judiciaires.
Permettre à des enquêteurs de capter en temps réel (et à distance) les données informatiques de suspects, c’est possible.
Depuis le vote de la LOPPSI de 2011, l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale autorise en effet les officiers et agents de police judiciaire à accéder et enregistrer des données « telles qu’elles s’affichent sur un écran » ou telles que l’utilisateur d’un ordinateur « les y introduit par saisie de caractères » – et ce à partir du moment où un juge d’instruction a émis une ordonnance motivée en ce sens, prise après avis du Procureur de la République.
Cette procédure, activable uniquement pour des crimes et délits relativement graves (terrorisme, association de malfaiteurs, meurtre, crime de fausse monnaie, escroquerie ou prêt illicite de main d’œuvre en bande organisée, etc.), a même été élargie suite à l’adoption de la loi anti-terroriste de novembre 2014 aux données « reçues et émises par des périphériques audiovisuels ». L’objectif ? Pouvoir capter aussi les sons, comme ceux d’une conversation Skype par exemple.
Avec ce décret entré en vigueur aujourd’hui, lundi 21 décembre, le gouvernement vient de permettre l’application de ces dispositions en autorisant la création de traitements de données à caractère personnel, destinés à recevoir les fameuses informations extirpées par les forces de l’ordre dans ce type de procédures. « Les traitements autorisés par le présent décret permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire », précise le texte.
Les opérations, bien que placées sous le contrôle du juge, permettront aux services de se pencher sur « l’ensemble des données captées », y compris s’il s’agit de données personnelles sensibles. Toutes les informations enregistrées devront être « conservées dans le traitement jusqu’à la date de clôture des investigations ». À ce moment, poursuit le décret, elles seront « placées sous scellés fermés et effacées ». Une transcription des enregistrements effectuée par les forces de l’ordre devra néanmoins être transmise à l’autorité judiciaire, pour être versée au dossier de la procédure – en vue d’un éventuel procès.
En donnant son avis sur ce qui n’était alors qu’un projet de décret, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prévenait l’exécutif que l’utilisation de tels dispositifs de surveillance risquait de conduire à la collecte de « données relatives à d’autres personnes que l’utilisateur [suspecté], telles que, par exemple, l’identité des personnes en relation avec l’utilisateur du système d’information surveillé ».
La gardienne des données personnelles affirmait par ailleurs que le gouvernement ne faisait pas explicitement référence à la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance vocale ni d’analyse comportementale des dynamiques de frappe au clavier (keylogging). « Si de tels mécanismes devaient à l’avenir être mis en œuvre, la commission devra être saisie pour avis sur un projet de décret modificatif prévoyant expressément le recours à de tels dispositifs » mettait-elle en garde. »
Source et fin sur Nextinpact.com via les moutons enragés
