La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) avait précisément légalisé la «captation de données informatiques (schématiquement, les logiciels espions)». Une disposition qualifiée par les auteurs de la note d’«éminemment stratégique» car elle permet aux autorités «de contourner le chiffrement en prélevant les informations directement sur le terminal de communication au moment de leur saisie». Au moment de leur saisie, c’est important, car à ce moment-là, elle ne sont pas encore chiffrées.
L’objectif, pour être tout à fait précis, était de permettre, «sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels».
La loi prévoit ainsi l’installation à distance ou via «l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux», d’un «dispositif technique» type cheval de troie informatique, ou enregistreur de frappe (keylogger, en anglais). Pour être clair, tout ce qui est tapé sur les claviers des appareils espionnés est enregistré.
La disposition, initialement prévue «pour une durée maximale» de 1 à 4 mois, «renouvelable une fois», a depuis été étendue, mais «sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans». La possibilité d’un «recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale» a depuis, elle aussi, été rajoutée.
«Le texte semble s’être perdu dans les limbes»
Or, déplorent les auteurs de l’analyse, bien qu’introduite dans le Code de Procédure Pénale en 2011, cette disposition «n’a jamais été mise en œuvre, faute d’offre technologique» et ce, quand bien même «les services de renseignement ont développé des compétences en la matière, preuve qu’il n’existe pas d’obstacle technique».
Cette révélation, et ce «coupable oubli», sont d’autant plus étonnants que, soulignent les auteurs de la note, «les ministères de la Justice et de l’Intérieur, après plusieurs mois de travail, sont parvenus à un accord en mars 2017 afin de structurer l’offre étatique de logiciels espions au profit de la police judiciaire»:
«Le texte issu de ce consensus semble s’être perdu dans les limbes, victime de la fin du quinquennat. Sa publication est pourtant déterminante dans la mesure où il prévoit la création d’un service chargé de développer et de mettre à disposition des enquêteurs des solutions informatiques. Il devient urgent de le publier et de le mettre en œuvre.»
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