Affaire Benalla : LREM en infraction pénale ?

Le parti LREM est une « association loi 1901 »  (source https://en-marche.fr/charte.pdf )

Comme vous le savez, la création d’un service interne de sécurité doit être autorisé par le CNAPS – Conseil National des Activités Privée de Sécurité
(voir procédure : https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-une-entreprise/declarer-un-service-interne-de-securite ).

En l’état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n’est pas possible à un organisme privé à but non lucratif (comme une association loi 1901)  d’organiser un service de sécurité intérieure « professionnel » (On entend par « professionnel » le fait de rémunérer quelqu’un pour cela).
(source: SENAT http://www.83-629.fr/2017/07/autoriser-la-creation-d-un-service-interne-de-securite-a-certaines-associations-projet-de-loi-amendement.html )

En effet, le CNAPS ne peut autoriser un service interne qu’à des établissements INSCRITS au RCS – Registre des commerces et sociétés (source: https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html )  … il est d’ailleurs improbable que le LREM ait demandé une autorisation de création d’un service interne de sécurité au CNAPS.

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