Le droit européen l’exige, l’idéologie de la non-discrimination a enfoncé le clou : un couple « gay » néerlandais, « marié » en 2000 à Leyde (Pays-Bas), a obtenu en plusieurs étapes la reconnaissance de son statut marital de la part du fisc français en vue de payer moins d’impôts.
C’est une affaire dont on a peu et discrètement parlé en 2008 lorsque Peterjan Leeman et Aad Van der Krogt ont obtenu de la direction générale des finances publiques du ministère du Budget la reconnaissance de la validité de leur mariage à l’étranger, même si le « mariage » homosexuel demeure interdit en France, ce qui leur a permis de demander une imposition commune.
Les deux hommes se sont installés en France en 2003. Après avoir acheté et réhabilité une grosse maison de campagne du XVIIIe siècle dans le Sud-Ouest, ils ont lancé une activité de chambres d’hôtes de luxe. Techniquement considérés comme célibataires, et donc partenaires commerciaux, ils risquaient une double imposition au titre de leur affaire, expliquaient-ils en 2008 au journal néerlandais De Volkskrant.
Assistés de l’avocat parisien Alain Leclerc, ils ont entamé leurs démarches auprès du fisc français lors de leur première déclaration de revenus en 2006, pour se voir officiellement conseiller de se pacser. Impossible : une personne mariée ne peut s’engager dans un pacs… Au bout du compte, Me Leclerc a obtenu gain de cause en soutenant que toute discrimination selon la nationalité est interdite. Quant au ministère de l’Economie et des Finances, il devait finir par préciser par écrit que la France reconnaît les mariages légalement conclus à l’étranger, même entre personnes de même sexe.
Mais discrètement, alors…
Il est vrai qu’une directive de l’Union européenne (2004/38/CE) reconnaît, au nom de la liberté de circulation, des droits aux partenaires légalement unis dans un pays dans tous les autres pays de l’UE, et Viviane Reding, répondant à une question orale au Parlement européen en août dernier, confirmait que cette règle, renforcée par le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle contenue dans la Charte des droits fondamentaux, devrait s’appliquer partout au bénéfice des couples homosexuels unis par un partenariat civil ou un mariage.
La France se soumet donc sans tambours ni trompettes, et aux dires du couple néerlandais, ils sont loin d’être seuls à avoir saisi le fisc d’une telle affaire et pas non plus seuls à avoir vu leur droit reconnu.
De fait, Leeman et Van der Krogt, aujourd’hui âgés de 56 et 55 ans, ont obtenu une victoire supplémentaire en 2010, le fisc ayant concédé une reconnaissance encore plus large de leur mariage, étendue désormais à tous les aspects de la fiscalité, y compris la succession.
Question : quid si des couples homosexuels français se « marient » dans un pays où cela est légal ? La réponse a été donnée en 2006 par le garde des Sceaux : le mariage homosexuel étant interdit en France, dès lors qu’un au moins des deux partenaires impliqués est français, le « mariage » ne sera pas reconnu.
Ce dernier point changera, peut-être, avec la décision du Conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel, attendue pour le 28 janvier…
1) D’un point de vue légal, une telle décision est tout à fait compréhensible.
2) Je ne comprends pas pourquoi vous mettez le mot « mariage » entre guillemets : les homosexuels réclament le mariage civil, et non religieux…
Le « mariage » civil n’est pas un mariage, tout juste une parodie. Le « mariage » civil apparu après la révolution « française » pour affirmer le pouvoir laïciste de l’état au sein de la population. Dans toutes les civilisations le mariage est religieux.
qui en est tout mari dans l’histoire ?
Le ver est dans le fruit. Puisque les lobbys gay ne parviennent pas faire passer leurs lubies via notre systeme legislatif ils se rabattent par le biais de dispositions fiscales europeennes. Ils esperent ainsi par ce travail de sape forcer la main de nos gouvernants de demain en leur imposant via un diktat de Bruxelles ce genre de lois scelerates et inutiles.
A Bibi: Un mariage, qu’il soit religieux ou civil, c’est l’union d’un homme et d’une femme dans le but de fonder une famille, ladite famille consistant en ce couple homme-femme et leur (s) enfants. Les inepties genre « mariage homo » sont des aberrations qui ne devraient meme pas etre abordees.
Ne me traitez pas d’homophobe de grace car je suis homosexuel mais dote d’un bon sens de naissance!
phobe = phobie = peur infondée
Homophobie = peur infondée de tout ce qui touche à l’homosexualité.
Tu peux très bien être homo ET homophobe ! D’ailleurs ya rien de pire pour souffrir. Avoir peur de ce que l’on est sois même, douter, se croire être un monstre ou se croire inférieur etc…
@P.
Merci de cette sollicitude, mais non je ne suis pas bon pour Saint Anne. Seulement conscient de ma difference et de ses contraintes librement acceptees.
Je n’ai pas dis que tu étais fou et homophobe. C’est juste que je ne trouve pas que le faite d’être homo prouve qu’on ne peux pas être à la fois homophobe.
Nous sommes un couple franco-suisse depuis 27 ans et nous nous sommes pacsés en France.
– La France ne reconnait pas le « Partenariat enregistré » Suisse, parce qu’elle le considère (à tort) comme un « mariage homosexuel ».
– La Suisse ne reconnait pas le « PACS français », qu’elle considère comme un contrat n’offrant pas de droits équivalents avec son « Partenariat enregistré ».
Nous souhaiterions aussi nous unir en Suisse, avec le « Partenariat enregistré ». Afin que nos droits soient reconnus des deux côté de la frontière. Cependant, à moins qu’il y est eu une erreur d’interprétation, j’ai pu lire sur une page ancienne d’un site concernant le Sénat français, que notre PACS pourrait être annulé, si nous signons dans un autre pays que la France ce qui s’apparente à un « mariage homosexuel », malgré que cette forme de mariage ne soit pas reconnue en France !
Est-ce vraiment ainsi que cela fonctionne ? Si oui ; comment se peut-il qu’une union suisse « non reconnue » en France puisse tout de même avoir des effets sur le sol français ? Alors que celle du PACS français n’a aucun effet en Suisse et n’empêche donc pas les homosexuels de s’unir officiellement sur le sol suisse, en plus d’un PACS Fr déjà signé et non annulé ?
Pourquoi ne ferions-nous pas un choix entre ces deux formes d’union ?
–> Parce que mon compagnon est gravement malade : S’il venait à disparaître, le PACS nous permettrait que je puisse conserver notre appartement et nos meubles, qui se trouvent sur le sol français. Par contre, si nous choisissons le Partenariat suisse, il y aurait la pension de réversion, comme pour les couples mariés hétérosexuels. Si la France serait obligée d’accepter les effets du Partenariat suisse sur son territoire, tel que l’Union Européenne la presse de le faire, et au moins au niveau des règles du PACS Fr sans aller au dessus ; nous serions enfin tranquilles au sujet de la succession. Imaginez ce que peut vivre une personne gravement malade, qui doit en plus de sa maladie mortelle, rester dans l’incertitude du devenir de son compagnon…
Si la France serait obligée d’accepter les effets du Partenariat suisse sur son territoire, tel que l’Union Européenne la presse de le faire pour les formes d’unions « homosexuelles » des autres pays, et au moins au niveau des règles du PACS Fr, (sans forcément aller au dessus) ; nous serions enfin tranquilles au sujet de la succession. Imaginez ce que peut vivre une personne gravement malade, qui doit en plus de sa maladie mortelle, rester dans l’incertitude du devenir futur de son compagnon, après lui…