Incroyable ! Personne pour s’opposer à une forme de légalisation de la GPA. Il n’y aura désormais plus aucun problème administratif pour louer un utérus à l’étranger, rapatrier l’enfant et le faire reconnaître en France.
Contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure, l’amendement de Jean-Louis Touraine qui consacre dans la loi la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger a été adopté. La jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris est consacrée dans la loi.#DirectAN pic.twitter.com/xypXKDsgOO
— LCP (@LCP) October 3, 2019
