Étiquette : affaire bettencourt
Depuis 1993, des écoutes téléphoniques illégales peuvent avoir valeur de preuves…
Le parquet de Nanterre est chargé de l’enquête pour «atteinte à la vie privée» après une plainte de Liliane Bettencourt suite à la diffusion d’enregistrements clandestins de conversations entre la milliardaire et son entourage depuis mai 2009.
Ces enregistrements, réalisés de manière illégale, peuvent-ils de toute manière être utilisés dans le cadre d’une enquête sur leur contenu? «Oui», répond à 20minutes.fr Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris. «Cela fait longtemps qu’on a tranché le problème et qu’on peut verser aux débats ce type de preuve», explique-t-il, citant un arrêt de la Cour de cassation datant de juin 1993.
